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Recueillis par les services de l’administration publique en contrepartie de certaines prestations de services, ces frais déboursés par les usagers constituent des recettes de services. Aux nombres des projets de lois adoptés par le gouvernement lors du conseil des ministres de ce 14 avril, figure une ordonnance relative à la modification de 112 recettes de services identifiés dans différents ministères en recettes fiscales. En toile de fond du changement de dénomination et de nature desdites recettes, se dissimule une refonte de la caisse de destination de ces fonds. « Le gouvernement a requalifié ces recettes de recettes fiscales parce que le gouvernement a estimé que c’est une forme de fiscalité et qu’il n’est pas question qu’elles aillent aux ministères mais plutôt aux budgets de l’Etat. Plus d’une centaine de recettes ont été identifiées et iront donc directement dans les caisses de l’état. Ces recettes de services sont requalifiées en recettes fiscales et intègrent désormais le schéma de comptabilisation des recettes fiscales dans le tableau des opérations financières de l’état. », a-t-il expliqué. Adoptée dans la foulée d’une étude commanditée par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique et financier et du renforcement de l’efficacité du système budgétaire, cette ordonnance s’inscrit dans un élan d’élargissement de d’assiette fiscale en vue d’une augmentation de la manne financière qui renfloue les caisses de l’Etat.
Charles Assagba
