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Selon un communiqué du Collectif des avocats de Guillaume Soro (Affoussy Bamba, Docteur en droit, Avocat à la Cour, Robin Binsard, Avocat à la Cour, Charles Consigny, Avocat à la Cour et Emmanuel Daoud, Avocat à la Cour), l’on apprend que l’ancien Président de l’Assemblée nationale était attendu ce mercredi 24 novembre pour parler de l’affaire qui l’oppose à Michel Gbagbo, fils de Laurent Gbagbo ; pour son arrestation le 11 avril 2011 à la résidence présidentielle à Abidjan. Plutôt que de répondre à cette convocation, ils ont décidé de déposer une requête en nullité contre le dossier d’instruction diligenté par Mme Sabine Kheris.
«Non seulement les faits dénoncés par M. Michel Gbagbo sont contestés, mais, surtout, cette procédure s’inscrit en violation des règles de droit international coutumier, en particulier l’immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l’État pour les actes réalisés dans leurs fonctions», soulignent-ils. Avant d’invoquer des arguments qui leur semblent de poids.
«Cette position est partagée par le Procureur de la République de Paris, M. François Molins, qui a classé sans suite la plainte de M. Michel Gbagbo, le 19 mars 2012, en rappelant que «les faits dénoncés entrant dans le champ d’application de la règle d’immunité et ne sont par conséquent, pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises».
C’est également la position du Vice-Procureur de Paris, Mme Marie-José Delambily, qui a pris des réquisitions de refus d’informer à la suite de la constitution de partie civile du plaignant, le 25 janvier 2013, au motif que «les juridictions françaises ne peuvent apprécier la validité, ni le bien-fondé des décisions des représentants de l’État en exercice qui relèvent de leurs fonctions régaliennes et qu’il y a donc absence d’infractions».
C’est enfin la position de la Cour de cassation et de la doctrine, qui rappellent toutes deux depuis l’arrêt du 19 janvier 2010 rendu dans l’affaire du naufrage du Joola, que «la coutume internationale s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger, elle s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’acte» et «l’émission d’une convocation, ou d’un mandat d’arrêt, contre le bénéficiaire d’une immunité, constitue une violation des obligations juridiques pesant sur la France en vertu du droit international»», note le collectif d’avocats.
Par la voix de son conseil, «Guillaume Soro considère cette convocation illégale, et entend rappeler qu’il ne souhaite pas être à l’origine d’une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d’immunité dont bénéficient le Premier Ministre à raison d’actes commis dans le cadre de sa fonction».
«C’est pourquoi, les conseils de M. Guillaume Soro ont déposé ce jour une note par devant le magistrat instructeur aux fins d’obtenir un non-lieu, et déposeront une requête en nullité afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble des actes de procédure pris en violation de l’immunité de l’ancien Premier ministre», concluent-ils.
Retour sur les faits. Alors qu’il est détenu à Bouna en compagnie de son géniteur, après la crise post-électorale de 2011, Michel Gbagbo estime avoir subi des sévices corporels. La progéniture de Laurent Gbagbo et de la Française Jacqueline Chamois, pointe un doigt accusateur vers l’ancien Premier ministre ivoirien Guillaume Soro et dix commandants de zone (com’zones) de l’ex-rébellion.
En France, le 14 novembre 2011, Maître Habiba Touré, son avocate, porte plainte devant le procureur de la République du tribunal de grande instance de Bobigny pour «enlèvement, séquestration, traitements inhumains et dégradants». Une plainte sans suite d’autant plus que le procureur de la République n’engagera pas de poursuites contre les accusés. Second tour de vis le 25 juin 2012. Les avocats de l’actuel député de Yopougon étoffent le dossier en y ajoutant la constitution de la partie civile. Un dispositif légal qui permet de saisir un juge d’instruction qui statuera sur l’affaire tout en exemptant le Parquet. «Nous attendons de cette plainte qu’elle aboutisse à la désignation d’un juge d’instruction qui pourra mener tous les actes nécessaires visant à ce que les auteurs des faits dénoncés soient traduits devant les tribunaux», expliquait dans un communiqué Me Habiba Touré, avocate de Michel Gbagbo, en 2012.
Bakayoko Youssouf
